J.O. 150 du 29 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis de vacance d'un emploi de direction

NOR : PRMG0570555V


Un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est susceptible d'être vacant.

Cet emploi est affecté à la direction générale des collectivités locales, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale.

La sous-direction a en charge l'élaboration et le suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives :

- aux conditions d'exercice des mandats électifs locaux, concernant plus particulièrement la situation indemnitaire des élus locaux, leurs droits et garanties en matière sociale et professionnelle, leurs droits à formation ;

- au statut des fonctionnaires des collectivités locales (1,7 million d'agents).

Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose de trois bureaux :

- le bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux qui traite des conditions d'exercice des mandats locaux, du recrutement et de la formation des fonctionnaires territoriaux ainsi que du rôle des institutions spécialisées de la fonction publique territoriale (CNFPT, centres de gestion) ;

- le bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux qui traite des règles statutaires générales de la fonction publique territoriale, des statuts particuliers des différents cadres d'emplois de cette fonction publique (60 cadres d'emplois regroupés en 8 filières), ainsi que des questions relatives à la mise en oeuvre de l'intercommunalité et de la décentralisation en matière de ressources humaines des collectivités locales ;

- le bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale qui a en charge les questions relatives à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux, à leur régime de retraite (CNRACL), aux régimes indemnitaires, ainsi qu'au suivi statistique de l'emploi territorial.

Au titre de ces missions, la sous-direction assure le secrétariat et le fonctionnement de divers conseils et commissions (notamment le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le Conseil national de la formation des élus locaux) et siège au conseil d'administration de la CNRACL et de l'IRCANTEC ainsi qu'à l'Observatoire de l'emploi public.

La sous-direction a également en charge le volet « transfert de personnels » de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, composées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.